Lespertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Liens relatifs Parexception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de Unefausse déclaration à l'assurance peut parfois relever d'une simple erreur ou d'un oubli de l'assuré. Lorsque la preuve de la mauvaise foi de l'assuré n'est pas apportée, c'est dans ce cas l'article L. 113-9 du Code des assurances qui s'applique. Cet article de loi dispose que, dans cette situation, le contrat d'assurance n'est pas nul. Codedes assurances Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. Article L124-4 Dans le cas prévu par l'article L. 25-1 du Code de la route, comme il est dit à cet article, "l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers" On est mal barré 900 msg, 59 ans. (-01). Larticle L. 113-15-2 du code des assurances, adopté suite à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a introduit la faculté de résiliation à tout moment du contrat d'assurance. Un décret devait préciser les catégories de contrats d'assurance concernées par cette faculté et les modalités d'exercice de ce nouveau droit. Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd. Code des assurances Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 Partie législative Livre Ier Le contrat L100-1 Titre Ier Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes Chapitre Ier Dispositions générales. L111-1 L111-2 L111-3 L111-4 L111-6 L111-7 L111-8 L111-9 L111-10 L111-11 L111-12 Chapitre II Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. L112-1 L112-2 L112-2-1 L112-2-2 L112-3 L112-4 L112-5 L112-6 L112-7 L112-8 L112-9 L112-10 L112-11 Chapitre III Obligations de l'assureur et de l'assuré. L113-1 L113-2 L113-2-1 L113-3 L113-4 L113-4-1 L113-5 L113-6 L113-8 L113-9 L113-10 L113-11 L113-12 L113-12-1 L113-12-2 L113-14 L113-15 L113-15-1 L113-15-2 L113-15-3 L113-16 L113-17 Chapitre IV Compétence et prescription. L114-1 L114-2 L114-3 Titre II Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre Ier Dispositions générales. L121-1 L121-2 L121-3 L121-4 L121-5 L121-6 L121-7 L121-8 L121-9 L121-10 L121-11 L121-12 L121-13 L121-14 L121-15 L121-16 L121-17 Chapitre II Les assurances contre l'incendie. L122-1 L122-2 L122-3 L122-4 L122-5 L122-6 L122-7 L122-8 L122-9 Chapitre III Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. L123-1 L123-2 L123-3 L123-4 Chapitre IV Les assurances de responsabilité. L124-1 L124-1-1 L124-2 L124-3 L124-4 L124-5 Chapitre V L'assurance des risques de catastrophes naturelles. L125-1 L125-1-1 L125-1-2 L125-2 L125-3 L125-4 L125-5 L125-6 Chapitre VI L'assurance contre les actes de terrorisme Section I Dommages corporels. L126-1 Section II Dommages matériels. L126-2 L126-3 Chapitre VII L'assurance de protection juridique. L127-1 L127-2 L127-2-1 L127-2-2 L127-2-3 L127-3 L127-4 L127-5 L127-5-1 L127-6 L127-7 L127-8 Chapitre VIII L'assurance des risques de catastrophes technologiques L128-1 L128-2 L128-3 L128-4 Chapitre IX Assurances collectives de dommages L129-1 Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre Ier Dispositions générales. L131-1 L131-1-1 L131-1-2 L131-2 L131-3 L131-4 Chapitre II Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation Section I Dispositions générales. L132-1 L132-2 L132-3 L132-4 L132-4-1 L132-5 L132-5-1 L132-5-2 L132-5-3 L132-6 L132-7 L132-8 L132-9 L132-9-1 L132-9-2 L132-9-3 L132-9-3-1 L132-9-4 L132-9-5 L132-9-6 L132-10 L132-11 L132-12 L132-13 L132-14 L132-15 L132-16 L132-17 L132-18 L132-19 L132-20 L132-21 L132-21-1 L132-22 L132-22-2 L132-23 L132-23-1 L132-24 L132-25 L132-26 L132-27 L132-27-2 Section II Les assurances populaires. L132-28 Section III Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers L132-29 Section IV Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. L132-30 L132-31 Chapitre III Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès L133-1 Chapitre IV Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification L134-1 L134-2 L134-3 L134-4 L134-5 Titre IV Les assurances de groupe Chapitre Ier Dispositions générales relatives aux assurances de groupe. L141-1 L141-2 L141-3 L141-4 L141-5 L141-6 L141-7 Chapitre II Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe L142-1 L142-2 L142-3 L142-4 L142-5 L142-6 L142-7 L142-8 Chapitre III Retraite professionnelle supplémentaire Section I Dispositions générales L143-0 Section II Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire L143-1 L143-2 L143-2-1 L143-2-2 L143-2-3 L143-3 L143-4 L143-5 L143-6 L143-7 L143-8 L143-9 Chapitre IV Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations Section I Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées L144-1 Section II Plan d'épargne retraite populaire L144-2 L144-3 L144-4 Chapitre V Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité L145-1 L145-2 L145-3 L145-4 L145-5 L145-6 L145-7 L145-8 L145-9 Titre VI Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation Chapitre unique Section II Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. L160-1 L160-2 Section III Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. L160-3 L160-4 Section IV Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. L160-5 Section V Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. L160-6 L160-7 L160-8 Section V bis Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. L160-9 Section VI Assurances sur la vie à capital variable immobilier. L160-10 L160-11 L160-12 L160-13 L160-14 L160-15 L160-16 L160-17 L160-18 L160-19 L160-20 Titre VII Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre Ier Dispositions générales. L171-1 L171-2 L171-3 L171-4 L171-5 Chapitre II Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section I Conclusion du contrat. L172-2 L172-3 L172-4 L172-5 L172-6 L172-7 L172-8 L172-9 L172-10 Section II Obligations de l'assureur et de l'assuré. L172-11 L172-12 L172-13 L172-14 L172-15 L172-16 L172-16-1 L172-17 L172-18 L172-19 L172-20 L172-22 L172-23 Section III Règlement de l'indemnité. L172-24 L172-25 L172-26 L172-27 L172-28 L172-29 L172-30 L172-31 Chapitre III Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres L173-1 L173-2 L173-3 L173-4 L173-5 L173-6 L173-7 L173-8 L173-9 L173-10 L173-11 L173-12 L173-13 L173-14 L173-15 L173-16 Section II Assurances sur marchandises transportées par tous modes L173-17 L173-17-1 L173-18 L173-20 L173-21 L173-22 L173-22-1 Section III Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre L173-23 L173-24 L173-25 L173-26 Chapitre IV Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre Section I Assurance sur corps. L174-1 L174-2 L174-3 Section II Assurance sur marchandises transportées L174-4 L174-5 Chapitre V Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique Section I Dispositions générales L175-1 L175-2 L175-3 L175-4 L175-5 L175-6 L175-7 L175-8 L175-9 L175-10 L175-11 L175-12 L175-13 Section II Obligations de l'assuré L175-14 L175-15 L175-16 L175-17 L175-18 Section III Obligations de l'assureur L175-19 L175-20 L175-21 L175-22 L175-23 L175-24 L175-25 L175-26 L175-27 L175-28 L175-29 Chapitre VI Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale L176-1 L176-2 L176-3 L176-4 L176-5 Titre VIII Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris Chapitre Ier Assurances de dommages non obligatoires. L181-1 L181-2 L181-3 L181-4 Chapitre II Assurances de dommages obligatoires. L182-1 Chapitre III Assurance sur la vie et capitalisation. L183-1 L183-2 Titre IX Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les Ãles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Chapitre Ier Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale L191-1 L191-2 L191-3 L191-5 L191-6 L191-7 Chapitre II Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales L192-1 L192-2 L192-3 L192-4 L192-5 L192-6 L192-7 Chapitre IV Dispositions applicables dans les Ãles Wallis et Futuna L194-1 Chapitre V Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises L195-1 Livre II Assurances obligatoires L200-1 Titre Ier L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier L'obligation de s'assurer Section I Personnes assujetties. L211-1 L211-1-1 L211-2 Section II Etendue de l'obligation d'assurance. L211-4 L211-4-1 L211-5 L211-5-1 L211-5-2 L211-6 L211-7 Section III Franchises, exclusions de garantie et déchéances. L211-7-1 Section VI Procédures d'indemnisation. L211-8 L211-9 L211-10 L211-10-1 L211-11 L211-12 L211-13 L211-14 L211-15 L211-16 L211-17 L211-18 L211-19 L211-20 L211-21 L211-22 L211-23 L211-24 L211-25 Section VII Pénalités. L211-26 L211-27 Chapitre II L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. L212-1 L212-2 L212-3 Chapitre IV Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte Section I Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. L214-1 Titre Ier bis L'assurance habitation L215-1 L215-2 L215-3 L215-4 Titre II L'assurance des engins de remontée mécanique Chapitre unique. L220-1 L220-3 L220-4 L220-5 L220-6 L220-7 L220-8 Titre IV L'assurance des travaux de construction Chapitre Ier L'assurance de responsabilité obligatoire. L241-1 L241-2 Chapitre II L'assurance de dommages obligatoire. L242-1 L242-2 Chapitre III Dispositions communes. L243-1 L243-1-1 L243-2 L243-3 L243-4 L243-5 L243-6 L243-7 L243-8 L243-9 Titre V L'assurance de responsabilité civile médicale Chapitre Ier L'obligation de s'assurer. L251-1 L251-2 L251-3 Chapitre II L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification. L252-1 L252-2 Titre VII Dispositions applicables dans les Ãles Wallis et Futuna L271-1 Livre III Les entreprises. L300-1 L300-2 Titre Ier Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Chapitre Ier Dispositions générales Section I Dispositions générales. L310-1 L310-1-1 L310-1-1-1 L310-1-1-2 L310-1-1-3 L310-1-2 L310-2 L310-2-1 L310-2-2 L310-2-3 L310-3 L310-3-1 L310-3-2 L310-3-3 L310-4 L310-5 L310-6 L310-7 L310-8 L310-9 L310-9-1 L310-10 L310-10-1 Section II Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L310-12 L310-12-1 L310-12-2 L310-12-3 L310-12-4 L310-12-5 L310-13 L310-14 L310-25 L310-25-1 L310-25-2 Section IV Sanctions. L310-26 L310-27 L310-28 Chapitre II Mesures de prévention et de gestion des crises Section I Dispositions générales L311-1 L311-2 L311-3 L311-4 Section II Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en Å“uvre des plans préventifs de rétablissement L311-5 L311-6 L311-7 Section III Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution L311-8 L311-9 L311-10 Section IV Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité L311-11 L311-12 L311-13 Section V Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention L311-14 L311-15 L311-16 L311-17 Section VI Dispositions relatives à la procédure de résolution Sous-section 1 Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution L311-18 L311-19 L311-20 L311-21 Sous-section 2 Dispositions relatives à la mise en Å“uvre d'une mesure de résolution L311-22 L311-23 L311-24 L311-25 L311-26 L311-27 L311-28 Sous-section 3 Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution L311-29 L311-30 L311-31 L311-32 L311-33 L311-34 Sous-section 4 Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais L311-35 L311-36 L311-37 L311-38 L311-39 L311-40 Sous-section 5 Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs L311-41 L311-42 L311-43 L311-44 L311-45 L311-46 L311-47 L311-48 L311-49 Sous-section 6 Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers L311-50 L311-51 L311-52 L311-53 L311-54 L311-55 Section VII Coopération et échange d'informations L311-56 L311-57 L311-58 L311-59 L311-60 L311-61 Titre II Régime administratif. Chapitre Ier Les agréments. Section I Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France L321-1 L321-1-1 L321-1-2 L321-2 L321-3 Section II Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique L321-7 Section IV Agréments L321-10 L321-10-1 L321-10-2 L321-10-3 Section V Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services. L321-11 L321-11-1 L321-11-2 L321-11-3 L321-12 Chapitre II Règles de constitution et de fonctionnement Section I Dispositions communes. L322-1 L322-1-1 L322-1-2 L322-1-3 L322-1-3-1 L322-1-4 L322-1-5 L322-2 L322-2-1 L322-2-2 L322-2-3 L322-3 L322-3-1 L322-3-2 Section II Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. L322-4 L322-4-1 L322-4-2 L322-4-3 L322-4-4 L322-4-5 L322-4-6 L322-4-7 Section III Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance Paragraphe 1 Constitution. L322-5 L322-12 L322-13 Paragraphe 2 Administration. L322-14 L322-15 Paragraphe 3 Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance. L322-22 L322-23 L322-24 Section IV Sociétés d'assurance mutuelles. Sous-section 1 Dispositions générales L322-26-1 L322-26-1-1 L322-26-1-2 L322-26-2 L322-26-2-1 L322-26-2-2 L322-26-2-3 L322-26-2-4 L322-26-3 L322-26-4 L322-26-4-1 L322-26-5 L322-26-6 L322-26-7 Sous-section 2 Certificats mutualistes L322-26-8 L322-26-9 Section VI Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles Paragraphe 1 Dispositions générales. L322-27 L322-27-1 L322-27-2 Section VIII Sociétés européennes L322-28 L322-29 Chapitre III Mesures de sauvegarde et d'assainissement Section II L323-8 Chapitre IV Transfert de portefeuille Section I Règles générales. L324-1 L324-1-1 L324-1-2 L324-2 L324-3 Section II Transfert d'office L324-5 Section III Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats. L324-7 Chapitre V Retrait de l'agrément administratif Section I Règles générales. L325-1 Chapitre VI Liquidation. Section I Règles générales. L326-1 L326-2 L326-3 L326-4 L326-9 L326-12 L326-13 L326-14 L326-14-1 Section III Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. L326-20 L326-21 L326-22 L326-23 L326-24 L326-25 L326-26 L326-27 L326-28 L326-29 L326-30 Chapitre VII Privilèges. L327-1 L327-2 L327-3 L327-4 L327-5 Chapitre VIII Sanctions. L328-1 L328-2 L328-3 L328-4 L328-5 L328-13 Chapitre IX Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen L329-1 L329-2 L329-3 L329-3-1 Titre III Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" L330-1 Chapitre IV Solvabilité des entreprises L334-1 Chapitre VI Contrôle interne et états à produire par les entreprises L336-1 Titre IV Dispositions comptables et statistiques Chapitre Ier Principes généraux. L341-1 L341-2 L341-3 L341-4 Chapitre III Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section I Engagements et provisions techniques L343-1 Chapitre IV Catégories d'assurance et états à produire. L344-1 Chapitre V Comptes consolidés et combinés L345-2 L345-3 Titre V Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” L350-1 L350-2 Chapitre Ier Valorisation du bilan prudentiel Section I Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel L351-1 Section II Provisions techniques prudentielles Sous-section 1 Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles L351-2 L351-3 L351-3-1 Sous-section 2 Mesures transitoires L351-4 L351-5 L351-5-1 Section III Fonds propres L351-6 L351-7 L351-7-1 Chapitre II Exigences de capital réglementaire Section 1 Capital de solvabilité requis L352-1 L352-2 L352-3 L352-4 L352-4-1 Section 2 Minimum de capital requis L352-5 L352-5-1 Section 3 Entreprises en situation irrégulière L352-6 L352-7 L352-8 L352-9 L352-10 Chapitre III Investissements L353-1 Chapitre IV Système de gouvernance L354-1 L354-2 L354-3 Chapitre V Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public Section I Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L355-1 L355-2 L355-3 L355-4 Section II Informations à destination du public L355-5 L355-6 L355-7 Section III Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles L355-8 Chapitre VI Exigences spécifiques aux groupes. Section I Dispositions générales. L356-1 Section II Dispositions relatives au contrôle des groupes. Sous-section 1 Dispositions générales L356-2 L356-3 L356-4 L356-5 L356-6 L356-7 L356-7-1 L356-8 L356-9 L356-10 L356-10-1 Sous-section 2 Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne L356-11 L356-12 L356-13 L356-14 Section III Exigence de capital réglementaire des groupes. L356-15 L356-16 L356-17 L356-17-1 Section IV Système de gouvernance des groupes. L356-18 L356-19 L356-20 L356-20-1 Section V Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes. L356-21 L356-22 Section VI Informations à fournir au public par les groupes. L356-23 L356-24 L356-25 L356-25-1 Section VII Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. L356-26 Titre VI Libre établissement et libre prestation de services communautaires Chapitre II Conditions d'exercice. L362-1 L362-2 L362-3 L362-4 Chapitre III Contrôle et sanctions. L363-1 L363-2 L363-3 L363-4 L363-5 Chapitre IV Transferts de portefeuille. L364-1 L364-2 Chapitre V Dispositions relatives à la coassurance L365-1 Titre VII Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Section I Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen L370-1 L370-2 L370-3 L370-4 L370-5 Section II Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen L370-6 L370-7 L370-8 L370-9 Titre VIII Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Chapitre Ier Dispositions générales L381-1 L381-2 L381-3 L381-4 L381-5 L381-6 L381-7 Chapitre II Agrément Section 1 Agrément administratif L382-1 L382-2 L382-3 Section 2 Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services L382-4 Chapitre III Retrait d'agrément L383-1 Chapitre IV Transfert de portefeuille Section 1 Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire L384-1 L384-2 Section 2 Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire L384-3 L384-4 Section 3 Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire L384-5 Chapitre V Règles financières et prudentielles Section 1 Valorisation L385-1 Section 2 Exigences de solvabilité L385-2 L385-3 Section 3 Investissements L385-4 Section 4 Système de gouvernance L385-5 Section 5 Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution L385-6 Section 6 Informations à fournir au public L385-7 L385-7-1 L385-7-2 Section 7 Mesures de sauvegarde L385-8 Section 8 Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier L385-9 Section 9 Financement L385-10 Titre IX Dispositions applicables dans les Ãles Wallis et Futuna L390-1 Livre IV Organisations et régimes particuliers d'assurance L400-1 Titre Ier Organisations générales d'assurance. Chapitre Ier Comités consultatifs. Section I Organisation et attributions. L411-1 L411-2 L411-3 Chapitre II L'école nationale d'assurances. L412-1 Titre II Le fonds de garantie Chapitre Ier Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section I Dispositions générales. L421-1 L421-2 L421-3 L421-4 L421-4-1 L421-4-2 L421-5 L421-6 L421-6-1 L421-7 Section II Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. L421-8 Section V Régime financier du fonds de garantie. L421-8-1 Section VI Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance L421-9 L421-9-1 L421-9-2 L421-9-3 L421-9-4 L421-9-5 L421-9-6 L421-10 L421-10-1 L421-10-2 L421-10-3 Section IX Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. L421-11 L421-12 L421-13 L421-14 L421-15 Section XI Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. L421-17 Chapitre II Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Section I Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. L422-1 L422-1-1 L422-2 L422-3 L422-4 L422-5 L422-6 Section II Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions. L422-7 L422-8 L422-9 L422-10 L422-11 Chapitre III Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. L423-1 L423-2 L423-3 L423-4 L423-5 L423-6 L423-7 L423-8 Chapitre IV Organisme d'indemnisation L424-1 L424-2 L424-3 L424-4 L424-5 L424-6 L424-7 Chapitre V Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles L425-1 Chapitre VI Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé L426-1 Titre III Organismes particuliers d'assurance Chapitre Ier La caisse centrale de réassurance Section II Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat Paragraphe 2 Risques exceptionnels et nucléaires. L431-4 L431-5 L431-6 L431-7 Paragraphe 3 Risques de catastrophes naturelles. L431-9 Paragraphe 4 Risques d'attentats. L431-10 Section III Opérations de gestion Paragraphe 1 Fonds national de gestion des risques en agriculture L431-11 Paragraphe 2 Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. L431-12 Paragraphe 4 Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. L431-14 Chapitre II Garanties publiques pour le commerce extérieur Section I Dispositions générales. L432-1 L432-2 L432-3 L432-4 L432-4-1 L432-4-2 L432-5 Titre IV Régimes particuliers d'assurance Chapitre Ier Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. Section I Dispositions générales. L441-1 L441-2 L441-3 L441-3-1 L441-4 L441-7 Section II Règles techniques et comptables. L441-8 Section IV Dispositions transitoires. L441-10 Chapitre II Autres régimes particuliers d'assurance Section I Régime d'indemnisation des risques en agriculture L442-1 L442-2 Section II Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille AMEXA. L442-3 Section III Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. L442-4 L442-5 Chapitre III Dispositions relatives aux engagements de caution L443-1 Titre V Organisme d'information L451-1 L451-1-1 L451-1-2 L451-2 L451-3 L451-4 L451-5 Titre VII Dispositions applicables dans les Ãles Wallis et Futuna L471-1 Livre V Distributeurs d'assurances L500 L500-1 Titre Ier Distribution d'assurances Chapitre Ier Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . Section I Champ d'application et définitions L511-1 Section II Exigences professionnelles L511-2 L511-3 Section III Exigences organisationnelles L511-4 L511-5 L511-6 Chapitre II Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance Section I Obligation d'immatriculation. L512-1 L512-2 Section II Autres conditions d'accès et d'exercice. L512-3 Sous-section 1 Conditions d'honorabilité L512-4 Sous-section 2 Conditions de capacité professionnelle L512-5 Sous-section 3 Assurance de responsabilité civile L512-6 Sous-section 4 Garantie financière L512-7 Section III Dispositions générales. L512-8 Chapitre III Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires L513-1 L513-2 L513-3 L513-4 L513-5 L513-6 L513-7 L513-8 L513-9 Chapitre IV Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution Section IV Dispositions diverses et pénalités. L514 L514-1 L514-2 L514-4 Chapitre V Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services Section I Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice L515-1 L515-2 Section II Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice L515-3 L515-4 Section III Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités L515-5 Section IV Mise en Å“uvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général L515-6 Chapitre VI Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance L516-1 L516-2 Titre II Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite Chapitre Ier Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance Section I Principes généraux L521-1 Section II Informations à fournir L521-2 L521-3 Section III Règles de conduite L521-4 L521-5 L521-6 L521-7 Chapitre II Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie Section I Prévention des conflits d'intérêts L522-1 L522-2 Section II Information à fournir L522-3 L522-4 Section III Règles de conduite L522-5 L522-6 L522-7 Titre III Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance Chapitre unique. L530-2-1 L530-3 Titre IV Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance Chapitre unique. L540-1 L540-2 Titre V Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance Chapitre unique. L550-1 Titre VI Dispositions spécifiques à Mayotte L561-1 Partie réglementaire Livre Ier Le contrat. Titre Ier Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. Chapitre Ier Dispositions générales. R111-1 R111-2 R111-3 Chapitre II Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. R112-1 R112-2 R112-3 R112-4 R112-5 R112-6 R112-7 Chapitre III Obligations de l'assureur et de l'assuré. R113-1 R*113-4 R113-6 R*113-10 R113-11 R113-12 R113-13 R113-14 Chapitre IV Compétence et prescription. R114-1 Titre II Règles relatives aux assurances de dommages. Chapitre IV Les assurances de responsabilité. R*124-1 R124-2 R124-3 R*124-4 Chapitre VI L'assurance contre les actes de terrorisme Section II Dommages matériels R126-2 Chapitre VII L'assurance de protection juridique. R127-1 Chapitre VIII L'assurance des risques de catastrophes technologiques. R128-1 R128-2 R128-3 R128-4 Titre III Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre Ier Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte. R131-1 R131-1-1 R131-1-2 D131-1-3 R131-1-4 R131-2 R131-3 R131-4 R131-5 R131-6 R131-7 R131-8 R131-9 R131-10 R131-11 Chapitre II Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation Section I Dispositions générales. R132-2 R132-3 R132-3-1 R132-4 R132-5 R132-5-1 R132-5-2 R132-5-3 R132-5-4 R132-5-5 R132-5-6 R132-5-7 Section V Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle Sous-section 1 Dispositions générales D132-6 D132-7 Sous-section 2 Règles particulières de transfert D132-8 D132-9 D132-10 Chapitre IV Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification R134-1 R134-2 R134-3 R134-4 R134-5 R134-6 R134-7 R134-8 R134-9 R134-10 R134-11 Titre IV Les assurances de groupe Chapitre Ier Dispositions générales relatives aux assurances de groupe Section I Associations souscriptrices. R141-1 R141-2 R141-3 R141-4 R141-5 R141-6 R141-7 R141-8 R141-9 R141-10 R141-11 Chapitre II Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe D142-1 D142-2 Chapitre III Retraite professionnelle supplémentaire R143-1 R143-2 R143-3 R143-4 R143-5 D143-5-1 R143-6 Chapitre IV Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations Section I Dispositions générales R144-1 Section II Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées R144-2 R144-3 Section III Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire Sous-section 1 Gouvernance du plan R144-4 R144-5 R144-6 R144-7 R144-8 R144-9 R144-10 R144-11 R144-12 R144-13 R144-14 R144-15 R144-16 R144-17 Sous-section 2 Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire R144-18 R144-18-1 R144-19 R144-20 R144-21 R144-22 R144-23 R144-24 R144-25 R144-26 R144-27 R144-28 R144-29 R144-30 R144-31 Titre V Le contrat de capitalisation. Chapitre unique Section III Tirages au sort. R*150-4 R150-5 R150-6 R150-7 R150-8 R150-9 R150-10 R150-11 R150-13 R150-14 R150-15 R150-16 Titre VI Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation Chapitre unique Section II Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. R*160-4 R*160-5 R*160-6 Section V Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. R*160-9 R*160-11 Titre VII Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre Ier Dispositions générales. R171-1 D171-3 Chapitre II Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I Conclusion du contrat. R172-1 R172-2 R172-3 R172-3-1 Section III Règlement de l'indemnité. R172-4 R172-5 R172-6 Chapitre III Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Chapitre V Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique Section I Dispositions générales R175-1 R175-2 R175-3 R175-4 R175-5 Chapitre VI Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale R176-1 Titre IX Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les Ãles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Chapitre IV Dispositions applicables dans les Ãles Wallis et Futuna R194-1 Chapitre V Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises R195-1 Livre II Assurances obligatoires Titre Ier L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier L'obligation de s'assurer. Section I Personnes assujetties. D211-1 Section II Etendue de l'obligation d'assurance. R211-2 R211-3 R211-4 R211-4-1 R211-5 R211-7 R211-8 Section III Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur. R211-10 R211-11 R211-12 R211-13 Section IV Contrôle de l'obligation d'assurance. Paragraphe 1 L'attestation d'assurance. R211-14 R211-14-1 R211-15 R211-16 R211-17 R211-18 R*211-19 R*211-20 R211-21 Paragraphe 2 Le certificat d'assurance. R211-21-1 R211-21-2 R211-21-3 R211-21-4 R211-21-5 R211-21-6 R211-21-7 Section V Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules. R*211-22 R*211-23 R211-24 R*211-25 R*211-26 R211-27 Section VI Procédures d'indemnisation. R211-29 R211-30 R211-31 R211-32 R211-33 R211-34 R211-35 R211-36 R211-37 R211-38 R211-39 R211-40 R211-41 R211-42 R211-43 R211-44 Chapitre IV Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte Section I Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. R*214-1 R214-2 R*214-3 R*214-4 Titre II L'assurance des engins de remontée mécanique Chapitre unique. R220-1 R220-2 R220-3 R220-4 R220-6 R220-7 R220-8 Titre IV L'assurance des travaux de bâtiment. R243-1 R243-2 R243-3 Titre V Dispositions relatives au Bureau central de tarification. R250-1 R250-2 R250-3 R250-4 R250-4-1 R250-4-2 R250-4-3 R250-5 R250-6 Titre V bis L'assurance de la responsabilité civile médicale. R251-1 Livre III Les entreprises Titre Ier Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre Ier Dispositions générales. Section I Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance. R310-4 R310-5 R310-6 R310-6-1 R310-10-1 Section II Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance. R310-10-3 Chapitre II Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Section I Dispositions générales R310-11 Section II Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale R310-17-1 R310-17-2 R310-17-3 Section III Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale R310-19 Section IV Sanctions. R310-22 Section V Procédures judiciaires et de conciliation R310-23 Chapitre III Mesures de prévention et de gestion des crises Section 1 Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en Å“uvre des plans préventifs de rétablissement R311-1 R311-2 R311-3 R311-4 R311-5 R311-6 Section 2 Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité R311-7 Section 3 Dispositions relatives à la procédure de résolution Sous-section 1 Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution R311-8 Sous-section 2 Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution R311-9 R311-10 Sous-section 3 Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance R311-11 R311-12 R311-13 Sous-section 4 Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais R311-14 R311-15 R311-16 Sous-section 5 Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers R311-17 R311-18 R311-19 R311-20 Section 4 Coopération et échange d'informations R311-21 R311-22 R311-23 R311-24 R311-25 R311-26 Titre II Régime administratif Chapitre Ier Les agréments Section I Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. Sous-section 1 Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. R321-1 R321-1-1 R321-2 R321-3 R321-4 R321-4-1 R321-5 Sous-section 2 Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. R321-5-1 R321-5-2 R321-5-3 R321-5-4 Section II Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. R321-6 Section IV Conditions des agréments. Sous-section 1 Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. R321-14 R321-15 R321-16 R321-17 R321-18 R321-22 Sous-section 2 Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. R321-25 R321-26 R321-27 R321-29 Section V Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale R321-32 Section VI Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance R321-33 R321-34 R321-35 Chapitre II Règles de constitution et de fonctionnement Section I Dispositions communes. Sous-section 1 Dispositions relatives aux entreprises d' assurance. R322-1 R322-1-1 R322-1-2 R322-2 R322-3 R322-4 Sous-section 2 Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. R322-4-1 Section II Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. Sous-section 1 Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. R322-5 R322-6 R322-7 R322-8 R322-9 Sous-section 2 Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. R322-10 Sous-section 3 Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance. R322-11-1 R322-11-2 R322-11-3 R322-11-4 R322-11-5 R322-11-6 Section III Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance Paragraphe 2 Administration. R322-20 R322-26 Section IV Sociétés d'assurance mutuelles Sous-section 1 Constitution. R322-42 R322-43 R322-44 R322-45 R*322-46 R322-47 R*322-48 R322-49 R*322-50 R*322-51 R322-52 Sous-section 2 Direction et administration Paragraphe 1 Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale R322-53 R322-53-1 R322-53-2 R322-53-3 Paragraphe 2 Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire R322-54 R322-54-1 R322-54-2 R322-54-3 Paragraphe 3 Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire R322-55 R322-55-1 R322-55-2 R322-55-3 R322-55-4 R322-55-5 R322-56 R322-57 Paragraphe 4 L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles R322-58 Annexe I art. R*322-58 R322-59 R*322-60 R*322-61 R322-62 R322-63 R322-64 R322-65 R322-66 R322-66-1 R322-67 R*322-68 R322-69 R*322-70 Sous-section 3 Obligations des sociétaires et de la société. R322-71 R322-72 R322-73 R322-74 R322-75 R*322-76 Sous-section 4 Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes. R322-77 R322-78 R322-79 R322-80 R322-80-1 R322-80-2 Sous-section 5 Réassurance. R322-81 R322-82 R322-83 R322-84 Sous-section 6 Publicité. R322-85 R*322-86 R322-87 R*322-88 R*322-89 Sous-section 7 Nullités. R322-90 R322-91 R322-92 Sous-section 8 Sociétés mutuelles d'assurance. R322-93 R322-94 R322-95 R322-96 R322-97 R322-98 R*322-99 R322-100 R322-101 R*322-102 R*322-103 R322-104 R322-105 R322-106 R*322-106-1 Sous-Section 9 Fusion de sociétés d'assurance mutuelles R322-106-2 R322-106-3 R322-106-4 R322-106-5 R322-106-6 R322-106-7 R322-106-8 R322-106-9 R322-106-10 R322-106-11 Section V Unions de sociétés d'assurance mutuelles. R322-107 R322-109 R322-110 R322-111 R322-112 R322-113 R322-114 R322-116 R322-117 R*322-117-1 R*322-117-2 R*322-117-3 R*322-117-4 R*322-117-5 R*322-117-6 Section VI Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles Paragraphe 1 Dispositions générales. R322-118 R322-119 R322-119-1 R322-119-2 R322-119-3 R322-120 R322-120-1 R322-120-2 R322-120-3 R*322-121 R322-122 R322-123 R322-124 R*322-125 Paragraphe 2 Organismes soumis à l'agrément administratif. R*322-126 R322-131 Paragraphe 3 Organismes dispensés de l'agrément administratif. R322-132 R322-133 R322-134 R*322-135 R*322-136 R322-137 R322-138 Section VII Tontines. R322-139 R322-140 R322-142 R322-143 R322-144 R*322-145 R*322-146 R*322-147 R*322-148 R*322-149 R322-150 R*322-151 R322-152 R*322-153 R322-154 R322-155 R322-156 R*322-158 R322-159 Section VIII Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation R322-160 R322-161 R322-162 R322-163 R322-164 R322-165 R322-166 Section IX Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II" R322-167 R322-168 Chapitre III Mesures de sauvegarde et d'assainissement Section II Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne R*323-11 R323-12 Chapitre IV Transfert de portefeuille Section II Transfert d'office. R324-5 Chapitre V Retrait de l'agrément administratif Section I Règles générales. R325-2 R325-4 R325-7 R325-8 R325-10 R325-11 R325-12 R325-13 R325-14 Chapitre VI Liquidation Section I Règles générales. R326-1 R*326-2 Section III Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France R326-4 Chapitre VII Privilèges. R*327-1 Chapitre VIII Sanctions. R328-1 R328-2 Chapitre IX Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen R329-1 R329-2 R329-3 R329-4 R329-5 Titre III Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Chapitre Ier Les engagements réglementés R331-1 R331-2 R331-3 Chapitre II Réglementation des placements et autres éléments d'actif Section I Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. Sous-section 1 Dispositions applicables aux entreprises d'assurance. R332ss="LEGI_ARTICLE color-textedeloi" data-parent="Chapitre Ier Les engagements réglementés"> Âr332-1/ target="_blank">R332ss="LEGI_ARTICLE color-textedeloi" data-parent="Chapitrs Âr332-1/ target="_blank">R332ss="LEGI_ARTICLE color-textedeloi" data-parent="Chapitrs Âr332-1/ target="_blank">R332ss="LEGI_ARTICLE color-textedeloi" data-parent="Chapitrs R332ss="LEGI_ARTICLE color-textedeloi" data-parent="Chapitrs Âr332-1/L569 Section I R84">R3Qn-textedeloi" data-parent="Chapitrs Âr332-Kr8LEGI_ARTICLE color-textq ame="nodeid-86243784"> Âr332-1/ targeo-parent="Chapitrs Âr332-1/ target="_blank">R332ss="LEGI_ARTICLE color-textedeloi" dts-assurances-r325-12/ target="_blank">R325-12 data-parent="Chapitrs Âr332-Kr8LEGI_ARTICLE color-textq ame="nodeid-86243784"> ÂrTICLE color-textq ame="nodeid-86243784"> ÂrTICLE color-textq ame="nodeid-86243784"> ÂrTICLE color-textq ame="nodeid-8ea2io"> a> 9g5 R331-3 iIp A/3te-de-loi/code-des-assurances-r331-3/ générales."> i data-parent="Chapitrs Âr332-Kif admis en repent="ank">R331-3 iIp vs-sectte-de-loes générales."> i A/3te-de-loi/code-des-assurances-r331-3/ générales."> i data-parent="Chapitrs i ilor-textedeloi" data-parent="Section I Règles générales."> CLE color-textedleme data-parenténérales."> i ilo CLE color-textedleme data-parenténérales."> i Âr332-1/ target="_blank">R332ss="LEGI_ARTICLE color-textedel 6ICLE color-textedel 6ICLE color-textedel 6ICLE color-textedel 6ICLE color-textedel 6n européenne autre que la FLE color-textedel 6n européel R325-8 Âr332-Kr8LEGI_ARTICLE color-textq ame="nodeid-86243784"> s ="no="n " n569614e2 Âr332-1/ target="_blank">R332ss="LEGI_ART D6 target="_blank">R332ss="LEGI_ART D6 target="_blank">R332ss="LEGI_ART D6 target="_blank">R332ss="LEGI_ART D6 target="_blank">R332ss="LEGI_ART D6 target="_blank">rs lI ame A/3te-de-lRT D6 target="_blank">rs lI ameexteor-terent="S LE co3{ 111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111et="_blank">R332ss="LEGI_ART D6 target="_blank">R332ss="LEGI_ART D6 target="_blank">s="LEGI_ARTICLE color-textq ame="nodeid-86243784"> Âr332-Kr8LEGI_ARTICLE color-textq ame="nodeid-86243784"> Âr332-1/ targeo-parent=5m7{ Âr332-Kr8LEGI_ARTICLE color-textq tar?nk">R332ss="LEGI_ART D6 5 11111111111111111111111111 11111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111n Ã8 i data-parent="Chapitrs Âr332-Kif admis en repent="ank">Rd-8624r-t4e="nodeid-8624376li otL Âr332-Kif admis en repent="ank">Rd-8624r-t4e="nodeid- ame="nodeid-86243784 ame="nont="S LE co3{ 7s 7 iIp 2me=07Mo329-2_ARTICLE color-textq tar?nk">R332ss="LEGI_ART D6 5 3d Âr332-Kif admis en repent="ank">Rd-8624r-t4e="nodeid-8624L ="_blank">rs lI ame A/3te-de-lRT D6 target="_blank">rs lI 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de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat me9Social est situé dans un Etat me9Social est situé dans un Etat me9Social est situé dans un Etat me9Social est situé dans un Etat me9Social est situé dans un Etat me9Social est situé dans un Etat me9Social est situé dans un Etat me9Social est situé a -de-lRT D6 tat="_blank">rs lI ameexteor- Etat tat me9Social esank">RlSous-section 1 Disposition111116378Mhtml" situé dans un Etat me9Social est situé dans un Et3 i7 Âr332-Kif admis en repent="ank">Rd-8624r-t4e="nodeid-8624L 2J CLE color-textedor-textedel 6ICLE colorr-101ARTICLE color-tex-4 Âr332-Kif admis en repent="ank">Rd-8624r-t4e="nodeid-8624L 9 2J CLE color-textedor-textedel 6ICLE colorr-101ARTICLE color-tex-4RlSous-section 1 Disposition111116378Mhtml" situé dans un Etat me9Social est situé dans un Et3 color-textq 24 Âr332-Kif admis en repent="ank">Rd-86241 111 Gcolor-tex-4 Âr332-Kif admis en repent="ank">Rd-8624r-t4e="nodeid-8624L p ropéen ">Chapitre IX Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen Âr332-Kif admis en repent="ank">Rd-8624r-t4e="nodeid-8624376li otL Âr332-Kif admis en repent="ank">Rd-8624r-t4e="nodeid- ame="no0 dans un s"no0 target="_blank">R329-4 G5 Lt"/texte-de-lo/ target="_bl"node Titre III Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". 1 Titre III Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II&qunomiqitué dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen Titre III Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II&qunomiqitué dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique eurL "Solvabilité II&qunomiqitué dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen Âr332-Kif admis en repent="a09 Ã8 i iqitué dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique eurL "Solvabilité II&qunomiqitué dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen 1 Âr332-Kif admis en repent="a09 Ã8 i iqitué dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique eurL "Solvabilité II&qunomiqituunomiqitué dans un Etat non partie à l'accord sur Irdu régime dit "Solvabilité II"." data-level="3"> Rd-8624r-t4e="nodeid-8624376li otL Âr332-Kif admis en repent="ank">Rd-8624r-t4e="nodeid- ame="no0 dans un s"no0 target="_ Titre III Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relIi"69;en it &q332-Kif admis en repent="ank">Rd-8624r-t4e="nodeid- ame="no0 dans un s"no0 target="_ i ldatVe="Chapitre IA86243="oneliner" title="Chapitre IA86243=3 ank">Rd-8624r-t4e="nodeid-8624376li otL Âr332-Kif admis en repent="ank">Rd-8624r-t4e="nodeid- ame="no0 dans un s"no0 target="_ 9le aux entreprises ne relIi"69;en orIe II Ré 3'te-de-loi/code-des-assurances-r331-1/ target="_blank">R331-1 ©au1-1/ target="_blank">R331-1 9l5 9l5 9l5 9l5 9l5 9l5 9l5 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7rances-r331-1/ target="_blank">R33lor-ter-tex name="nodeid-86243772"> aeAaa admi8du régime dit "Solvabilité II&qunomiqitué dans un 332-Kif36I&quoa rs du régime dit "Solvabilité II&qunomiqitué dans un 332-Kif36I&quoa rs du régime dit "Solvabilité II&qunomiqitué dans un 332-Kif36I&quoa olvabilité II&qunomiqitué dans un 332-Kif36I&quoa olvabilA dodit "vt="ank">Rd-8624r-t4e="nodeid- ame="no0 dans un s"no0 target="_ R329-4 eliner" t4dans un s,es d&w*2R2 &quo569d-8624r-t4e="nodei d 9BP D6 target="_bstedeloi" if36I&quoa olvabilA dodit Titre III Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". 1 i-862_Ãa4u2ord sur l'Espace écono lI32-Kif admis en repent="ank">Rd-8611111c84"s4 9l5 _me dit "Sor 111111111110i d 9B Âr33 ame=" ame=" 11111Âr332-1/L5696I8H e="I G5 Lt"/texte-de-lo/ target= &quo56ml" target="_blank">R329-4 IA> 84"> Âr332-1/L569 ité II". 1 i-862_Ãa4u2ord sur l'Espace écono lI32-Kif aeent="ank">Rd-8624r-t4e="nodeid- ame="no0 dans un s"no0 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ame="no0 dans un s"no0 ptiiiiiir it &q332-Kif admi4443 tarr ame="nodeid ame=" ame=" R329-4 eliner" à ="_blank">R329-4R329-4R329-4R329-4R329-4R329-4R329-4i-8624 id-86iont le siège social est situé dQ124"> Âr33 ame=" ame=" Rdrnk">R329-4Rd-8624r-t4e="nodeidl" targame="no0 dans un s"no0 111111111aceirnk">R329-4Rd-8624r-t4e="nodeidl" targame="no0 dans un s"no0 111111111ace éco ent="ank">Rd-8624r-t4e="nodeid- ame="no0 dans un s"no0 target="_bances-r325-12/ target="_blank">R325-12 1 G5 Lt"/te8r©ti2qitué dans un Etat non partie à l'accord sur l'n partie à VnIplam7r©ti2game="no0 dans un s"no0 111111111aceirnk">R329-4Rdrnk">R329-4R329-44="_blank">rs lI ameexteor-terent="S LE co3{ or-textq tar?nk">R332ss="LEGI_ART D6 5 3dChapitsA5U89I8inode Rdrnk">R329-4R329-4Rd-8624r-t4e="nodeidl" targame="no0 dans un s"no0 111111111ace éco ent="ank">Rd-8624r-t4e="nodeid- ame="no0 dans un s"no0 target="_Mmns un s"no0 target="_Mmns un s"no0 target="_Mmns un s"no0 target="_Mmns un s"no0 target="_Mmns un s"no0 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le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l'article L. 113-12 du présent code, il notifie à l'assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas droit de résiliation appartient exclusivement à l' toute la durée du contrat d'assurance et par dérogation à l'article L. 113-4, l'assureur ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré. 2ème, 21 janvier 2021, Cette affaire concerne une société d'exploitation agricole qui avait souscrit auprès de sa compagnie, une police d’assurance multi-périls sur récoltes... La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année. Assurance deux-roux Aggravation des risques4 octobre 2016Ecrit par Assurance man Aggravation des risques article L113-2 du code des assurances Voici les obligations à respecter par l’assuré selon l’article L113-2 Article L113-2 Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 10 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990 L’assuré est obligé 1° De payer la prime ou cotisation […] Assurance moto, modele de lettre assurance Laisser un commentaire En savoir plus

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